Termes et conditions

Date de la dernière révision – 20 Mars 2017

En acceptant une proposition ou un devis d’Indigoextra Ltd, le Client s’engage à accepter ces termes et conditions.

Ces termes et conditions s’appliquent à tous les contrats concernant le design graphique, le design web et le développement de sites et ils prévalent en cas de contradiction ou d’incohérence dans les communications du Client, comprenant la confirmation de commandes, l’acceptation de devis ou autres informations par lettre ou par courriel.

Les propositions et les devis émis par Indigoextra Ltd. sont valables pendant 2 mois à partir de la date d’envoi, à condition qu’Indigoextra ne les retire pas.

Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent à ces termes et conditions :

Contrat : L’acceptation du devis d’Indigoextra de la part du Client ;

Client : L’individu ou l’entreprise qui achète les services d’Indigoextra ;

Indigoextra:  Indigoextra Ltd., 25 Ford Ave, Loscoe, Heanor, Derbyshire, DE75 7LR.

Les obligations d’Indigoextra

1.      Indigoextra Ltd utilisera les moyens raisonnables afin de livrer le design, le design graphique et le développement du site internet dans les délais convenus.

2.      Sauf accord contraire, Indigoextra Ltd créera le site internet en utilisant le système de gestion de contenu (CMS) Drupal ou WordPress, qui est un logiciel libre (open source).

3.      Sauf accord contraire, le client fournira l’intégralité du contenu pour le site. Alternativement, l’équipe d’Indigoextra peut rédiger du contenu pour un coût supplémentaire.

4.      Les membres d’Indigoextra seront disponibles pour définir les besoins précis du projet et réaliser le travail de développement.

5.      Après en avoir discuté avec le client, Indigoextra fournira un design préliminaire en tant qu’image statique avant de le convertir en Drupal. Si le client souhaite modifier certains aspects du design graphique à ce stade, Indigoextra fournira un maximum de 7 heures de travail supplémentaire afin d’affiner le design graphique.

6.      Une fois le design graphique préliminaire approuvé, Indigoextra se réserve le droit de ne pas inclure de changements supplémentaires constituant une différence trop importante par rapport au design convenu. Lorsque cela est possible, les changements seront mis en application, en particulier :

a.    Modifier le texte est toujours possible et ne nécessite pas d’être précisément défini dans les Spécifications du Projet.

b.    Modifier le design général s’il est différent de ce qui est annoncé sur le document de Spécifications du Projet si cela représente un avantage certain ou si cela s’avère nécessaire (l’agencement du design sera partiellement modulable et le bloc de texte principal de chaque page sera totalement modulable).

c.    Modifier les fonctionnalités du site différemment de ce qui est stipulé dans le document de Spécifications du Projet uniquement si cela s’avère absolument nécessaire pour pouvoir mettre en place un élément nécessaire ou une fonctionnalité listée dans ce document, ou sera effectué pour un coût supplémentaire.

7.      À moins que le client demande que l’on procède autrement, le site web sera créé sur un serveur de développement, avec une adresse comme dev2.indigoextra.com. Le client en sera avisé une fois le thème Drupal terminé.

8.      Une fois le site terminé, le site sera transféré du serveur de développement sur le serveur « live » (en ligne). L’hébergement sera fourni par SiteGround ou par le Client.

9.      Indigoextra Ltd. s’assurera que le site web offre un rendu de qualité sur des écrans d’une largeur de 1000px ou plus et dans divers navigateurs y compris Internet Explorer, Firefox, Opera et Safari.

10.  Si le client souhaite transférer le développement du site internet en cours ou l’hébergement du site à un autre fournisseur, à condition que toutes factures soient réglées, Indigoextra fournira les détails de connexion, mots de passe et toute autre information nécessaire et facilitera ce processus.

11.  Dans l’éventualité où un retard de paiement dépasserait deux semaines, Indigoextra se réserve le droit de cesser tout travail sur le projet et de mettre le site web hors ligne. Ceci ne portera aucunement atteinte ou préjudice aux droits statutaires d’Indigoextra, y compris son droit d’être payé pour son travail.

Obligations du client

12.  Sauf accord contraire, le client fournira les consignes pour le design du site et Indigoextra Ltd les modifiera afin de créer un design graphique complet sous format PSD. Après l’accord du client, Indigoexta Ltd convertira ce design en Drupal.

13.  Le client accepte de :
a. Donner son avis détaillé sur le design graphique préliminaire sous une semaine après réception.

b. Répondre rapidement à toute question essentielle à la progression du travail de développement du site web et être disponible pendant le processus de design. 

c. Etre ponctuel en ce qui concerne le paiement des factures.

14.  Si toutes les conditions de la clause précédente sont remplies, Indigoextra achèvera le design et le développement du site dans les délais convenus. Dans l’éventualité où Indigoextra n’y parviendrait pas, Indigoextra rembourserait au client 0,5 % du coût total du projet par semaine de retard. Dans l’éventualité où une ou plusieurs dates de la clause précédente seraient repoussées, y compris un retard de paiement, Indigoextra se réserve le droit de repousser la date de fin du projet de la même durée. De même, si le client demande une fonctionnalité supplémentaire, cela entraînera également un report de la date d’achèvement du projet.

15.  Afin de continuer d’utiliser un nom de domaine préenregistré, le Client fournira à Indigoextra les détails d’accès au gestionnaire du nom de domaine, ou sera en mesure de modifier les paramètres du nom de domaine (DNS) lui-même. Alternativement, Indigoextra peut acheter un nom de domaine de la part du Client.

16.  La propriété du site web sera transférée au Client après réception du paiement final.

17.    Le Client s’engage à inclure un lien de texte à www.indigoextra.com au pied de page de la page d’accueil de son site et de garder ce lien actif tant que le design du site reste le même ou similaire à celui crée par Indigoextra.

Paiement
 

18.  Le Client s’engage à payer les factures par Paypal ou par virement bancaire aux dates convenues.

19.  Pour les paiements par Paypal, un coût supplémentaire de 2,5 % sera appliqué afin de couvrir les frais Paypal.

20.  Des frais supplémentaires administratifs de 20 € et un taux d’intérêt de 0,2 % par semaine de retard seront appliqués à tout paiement en retard.

21.  Dans l’éventualité d’un retard de paiement, Indigoextra se réserve le droit de cesser tout travail sur le site du Client et tous les services jusqu’au paiement de la facture.
 

Limitationde responsabilité

LISEZ CETTE SECTION ATTENTIVEMENT

22.  Cette section concerne la responsabilité d’Indigoextra et ses employés, agents ou sous-traitants à l’égard de :

·         Toute violation du contrat ;

·         Tous les services fournis ;

·         Toute déclaration ou acte délictueux ou omission (comprenant la négligence).

23.  Ces conditions ne limitent en rien la responsabilité d’Indigoextra en cas de :

·         Mort ou blessure corporelle causées par la négligence d’Indigoextra ; ou

·         Tout préjudice ou dommage subis par le Client dus à la fausse représentation frauduleuse ou à la fraude de la part d’Indigoextra ;

24.  La responsabilité maximale d’Indigoextra pour violation d’obligation statutaire ou négligence, fausse représentation ou autre manquement se limite aux frais payés pour leurs services.

25.  Le classement d’un site web auprès des moteurs de recherche peut varier en fonction des changements apportés aux sites concurrents, des mises à jour d’algorithmes, des autres sites liés au site d’un client ou de la façon dont un client modifie son site. Ainsi, Indigoextra ne garantit pas le classement d’un site web auprès des moteurs de recherché et n’est pas responsable de facteurs échappant à son contrôle.

Propriété intellectuelle

26.  Tout contenu fourni par le Client reste la propriété intellectuelle du Client et ce dernier s’engage à concéder sous licence les droits à Indigoextra afin d’accomplir le service de design.

27.  À réception du paiement final de chaque étape, le copyright et la propriété du site web seront transférés au client.

28.  Indigoextra  se réserve le droit d’être reconnu comme créateur du site web et de montrer une description du travail effectué et une image de l’écran du site du Client.

Juridiction
 

29.  Le présent contrat a été signé en France et sera soumis aux lois françaises.

30.  Dans l’éventualité d’un différend ou d’un désaccord concernant ce contrat, les deux parties s’efforceront de trouver un arrangement à l’amiable. Si cela s’avère impossible, elles régleront leur différend dans un tribunal français.